Conditions générales de vente

Vendeur

Les présentes conditions régissent les prestations vendues sur Chuis Prems par MTT Conseil, siège social à La Garenne-Colombes (92400), France — SIRET 519 189 369 00027 — TVA intracommunautaire FR28519189369 — contact@chuisprems.fr.

1. Objet du service

Chuis Prems fournit une prestation de visibilité publicitaire : un projet est inscrit ou progresse dans le classement en fonction de son total classant. Les sommes facturées au client sont les contributions confirmées pour ce projet. Le propriétaire peut aussi acheter une présentation détaillée, soumise à vérification éditoriale avant publication.

2. Prix et commande

Chaque contribution doit être un montant entier compris entre 1 € et 100 000 € TTC. La présentation détaillée est un achat unique de 10 € TTC, distinct des contributions et sans effet sur le rang. Le montant total à payer est affiché avant la redirection vers Stripe Checkout. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté par Chuis Prems lors du paiement.

Un crédit de lancement éventuellement offert par Chuis Prems n’est pas un achat : il n’est ni facturé, ni remboursable, ni convertible en argent. Il est affiché séparément des contributions payées et son fonctionnement relève des règles du classement.

Chuis Prems peut également offrir sans frais une présentation détaillée, valorisée 10 €, dans le cadre d’une proposition privée assortie d’un crédit de classement. Cet avantage n’est pas l’achat à 10 € décrit ci-dessus, n’a aucun effet propre sur le rang et n’est publié qu’après validation puis modération.

3. Paiement

Le paiement est encaissé par Stripe. La fiche n’est publiée ou créditée qu’après confirmation effective du paiement. Une tentative interrompue ou refusée ne modifie pas le classement.

4. Exécution et classement

La prestation payante commence après confirmation du paiement. Le classement général et le classement de catégorie utilisent le même total classant, dont la composition payée et éventuellement offerte est publique. À égalité, le projet ayant atteint le montant concerné en premier reste devant.

5. Remboursements et droits légaux

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Avant le paiement, il peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence immédiatement et reconnaît qu’une fois la prestation entièrement exécutée, il ne disposera plus de ce droit.

Si le consommateur exerce son droit alors que l’exécution a commencé à sa demande mais n’est pas achevée, il reste redevable d’un montant proportionné au service déjà fourni. Cette règle ne limite pas le droit à remboursement en cas d’erreur technique imputable au service ni les autres droits impératifs du consommateur.

Pour exercer ce droit lorsqu’il reste applicable, le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ou adresser avant l’expiration du délai toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@chuisprems.fr.

6. Modération

Le paiement ne garantit pas le maintien d’un contenu contraire à la loi ou aux conditions d’utilisation. Une fiche peut être corrigée, masquée ou supprimée. Son historique comptable reste conservé lorsque la réglementation l’exige.

La présentation détaillée doit être originale, rédigée en français et porter sur le site concerné. Avant sa première publication, le propriétaire peut appliquer les corrections demandées puis soumettre à nouveau son contenu sans nouvel achat. Une fois la présentation publiée, toute demande de mise à jour doit être adressée par email à Chuis Prems et reste soumise à une nouvelle vérification.

7. Réclamations et médiation

Une réclamation doit d’abord être adressée à contact@chuisprems.fr. Si cette démarche écrite n’aboutit pas, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — cm2c.net.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives applicables dans son pays de résidence.